Former les élus du CSE à la santé, la sécurité, l'économie et la vie du mandat

La formation que le code du travail garantit à chaque élu lors de son premier mandat. Elle donne aux membres du CSE, qu'ils siègent ou non en CSSCT, l'ensemble des connaissances et des méthodes nécessaires pour exercer pleinement leurs missions de santé, de sécurité et de conditions de travail : du repérage des risques jusqu'aux leviers d'action les plus avancés.

Repères pratiques

Objectifs pédagogiques

À l'issue de la formation, chaque participant sait déceler et mesurer les risques professionnels de son entreprise et analyser les conditions de travail réelles des salariés ; il maîtrise les attributions et les moyens du CSE en matière de santé et de sécurité ; il conduit une inspection et une enquête après accident selon une méthode éprouvée ; il connaît les droits d'alerte et sait les mettre en œuvre ; il est capable de formuler des propositions de prévention argumentées et d'en suivre la réalisation. Le programme reprend point par point l'objet officiel défini à l'article R. 2315-9 du code du travail et alterne en permanence apports juridiques, exercices et cas pratiques construits à partir de situations réelles.

Programme détaillé, journée par journée

Conformément à l'article R. 2315-11 du code du travail, cette formation obéit à un programme distinct de la formation initiale : elle actualise les connaissances des élus qui repartent pour un mandat et les fait progresser en méthode et en stratégie, à partir de leur expérience réelle de l'instance.

Repères pratiques

Objectifs pédagogiques

À l'issue de la formation, chaque participant a remis à jour ses connaissances au regard des évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis sa formation initiale ; il a analysé avec recul les pratiques de son instance pour repérer ce qui a fonctionné et ce qui a manqué ; il maîtrise à un niveau avancé les méthodes d'analyse des accidents et des situations de travail ; il repart avec une stratégie d'instance construite pour le nouveau mandat.

Programme détaillé, journée par journée

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail conservent, à chaque renouvellement, un droit à cinq jours de formation. Ce programme prolonge la formation de renouvellement de trois jours par deux journées d'approfondissement réservées aux missions déléguées à la commission, pour des élus appelés à instruire les dossiers les plus techniques.

Repères pratiques

Objectifs pédagogiques

Ce programme reprend les trois journées de la formation de renouvellement et les complète par deux journées consacrées au travail propre de la commission : instruction des dossiers pour le compte du CSE, préparation des inspections et des enquêtes, relations suivies avec le médecin du travail, l'inspection du travail et la CARSAT, animation de la commission dans la durée.

Programme détaillé, journée par journée

Réservée par le code du travail aux membres titulaires du CSE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, la formation économique de cinq jours est le pendant de la formation santé-sécurité : elle donne aux élus les clés pour comprendre la situation économique et financière de leur entreprise, peser dans les consultations et anticiper les restructurations. C'est la formation qui transforme la lecture des documents remis par la direction en véritable capacité d'analyse et de proposition.

Repères pratiques

Objectifs pédagogiques

À l'issue de la formation, chaque participant comprend l'organisation et le fonctionnement de son comité et sait y tenir sa place ; il maîtrise le processus de consultation et les moyens d'obtenir une information sincère et complète ; il lit un compte de résultat et un bilan, calcule et interprète les principaux ratios et repère les signaux d'alerte ; il connaît les mécanismes de l'épargne salariale et les leviers du comité face aux restructurations et aux licenciements économiques. Le programme alterne apports, lectures commentées et cas pratiques ; lorsque les élus le souhaitent, les exercices des journées 3 et 4 sont réalisés à partir des comptes réels de leur entreprise.

Programme détaillé, journée par journée

Faire du document unique un véritable outil des élus, et non un document administratif que l'on découvre en réunion. La journée détaille le cadre juridique issu de la loi du 2 août 2021, la méthodologie d'évaluation — unités de travail, cotation, plan d'action —, les obligations de mise à jour et de conservation, puis entraîne les participants à la lecture critique : repérer les risques absents, les cotations complaisantes, les mesures de prévention purement formelles, et formuler des demandes précises à l'employeur.

Rendre chaque participant autonome dans la conduite d'une analyse d'accident par la méthode de l'arbre des causes. Après un rappel rapide de la méthode, la journée est presque entièrement consacrée à des cas pratiques de difficulté croissante : recueil des faits, construction du diagramme, recherche des causes organisationnelles, formulation de mesures de prévention hiérarchisées et présentation des conclusions en réunion de CSE.

Savoir traiter une situation de risques psychosociaux sans se limiter aux réponses individuelles. La journée travaille les définitions et le cadre juridique, les six familles de facteurs de risque, les indicateurs à suivre, puis la conduite à tenir face à une situation dégradée : recueil de la parole, objectivation des faits, choix des leviers — enquête, alerte, expertise, consultation — et prévention primaire par l'action sur l'organisation du travail.

Outiller les élus et le référent du CSE face aux situations de harcèlement. La journée précise les définitions légales et la jurisprudence, les obligations de prévention de l'employeur, le rôle du référent désigné par le comité, puis déroule la conduite d'une enquête interne : recueil des signalements, auditions, confidentialité, conclusions et mesures. Les participants repartent avec une trame d'enquête et des modèles de documents.

Professionnaliser les visites et les enquêtes de l'instance. La journée construit pas à pas la méthodologie : programmation annuelle, préparation ciblée, grilles d'observation par type de risque, conduite de la visite et relation avec les salariés rencontrés, rapport de visite et suivi des suites données par l'employeur. Une inspection est simulée en conditions réelles lorsque la session se déroule sur site.

Savoir déclencher et mener à bien les procédures des situations graves. La journée détaille le danger grave et imminent et son registre, l'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, puis l'expertise pour risque grave de l'article L. 2315-94 : conditions, délibération, choix de l'expert habilité, financement par l'employeur, contestations possibles et exploitation du rapport. Étude comparée de délibérations réussies et de délibérations fragiles.

Donner à la commission un fonctionnement solide et utile au comité. La journée traite de la mise en place et des missions déléguées, du rôle des membres et de l'animation des réunions, de l'articulation avec les réunions du CSE consacrées à la santé et à la sécurité, et de la relation avec le président et les participants de droit. Chaque équipe repart avec un projet de programme de travail annuel.

Donner aux élus, en deux jours, une vision complète et opérationnelle de l'instance. La formation couvre l'organisation interne du comité et son règlement intérieur, les budgets et leurs règles d'utilisation, les réunions de l'ordre du jour au procès-verbal, les trois consultations récurrentes et les consultations sur projets, la mission santé-sécurité et la gestion des activités sociales et culturelles. Une formule concentrée, idéale en début de mandat ou pour remettre l'instance en ordre de marche.

Professionnaliser les deux fonctions clés de l'instance. La journée précise le rôle du secrétaire — ordre du jour, conduite des travaux, procès-verbal, communication — et celui du trésorier — tenue des comptes, arrêté et rapport de gestion, relations avec la banque et l'éventuel expert-comptable du comité —, leurs responsabilités respectives et les règles à inscrire au règlement intérieur pour organiser remplacements et délégations.

Exercer pleinement un mandat dans une petite entreprise. La journée précise les attributions propres aux comités de onze à quarante-neuf salariés — réclamations, santé et sécurité, assistance des salariés, rôle en cas de licenciement —, les moyens des élus (heures de délégation, déplacements, registre) et les bons réflexes face à un employeur qui ignore l'instance, jusqu'au délit d'entrave.

Construire une politique sociale utile et sécurisée. La journée traite du choix des activités et des bénéficiaires — sans critère illicite —, du budget et de son suivi, de la réglementation Urssaf applicable aux bons d'achat, chèques-vacances et aides diverses, de la conformité au RGPD et de la communication vers les salariés. Étude des redressements les plus fréquents et des moyens de les éviter.

Faire de la mission de réclamation un levier quotidien. La journée délimite ce qu'est une réclamation individuelle ou collective, organise sa formalisation et son suivi jusqu'à la réponse de l'employeur, mobilise les sources utiles — code du travail, convention collective, accords, usages — et articule l'action des élus avec l'inspection du travail. Exercices de rédaction à partir de situations réelles.

Être immédiatement efficace aux côtés d'un collègue convoqué. La journée détaille les procédures — entretien préalable à une sanction ou à un licenciement, rupture conventionnelle —, la préparation avec le salarié, la conduite à tenir pendant l'entretien, la gestion des incidents et le compte rendu qui servira, le cas échéant, devant le conseil de prud'hommes.

Renseigner précisément les salariés sur chaque mode de rupture. La journée compare démission, licenciement pour motif personnel ou économique, rupture conventionnelle individuelle et collective : procédures, indemnités et leur régime social et fiscal, droits au chômage, points de vigilance avant de signer. Les élus repartent avec des repères sûrs pour orienter chacun sans se substituer au juriste.

Renforcer le lien entre l'instance et les salariés. La journée travaille les supports — affichage, comptes rendus, tracts, messagerie et outils numériques — et leurs limites juridiques, la rédaction de communiqués lisibles, la valorisation des actions du comité, puis la construction d'un sondage ou d'une enquête auprès des salariés pour étayer vos propositions.

Peser réellement sur une procédure de licenciement collectif. La journée reprend le motif économique et son contrôle par le juge, les procédures selon le nombre de licenciements, l'articulation entre la consultation du comité et la négociation du plan de sauvegarde de l'emploi, le contenu d'un PSE et ses améliorations possibles — reclassement, formation, indemnisation —, le rôle de l'administration du travail et les recours. Étude comparée de plans réels.

Sécuriser les salariés dans les opérations de réorganisation. La journée traite des consultations obligatoires même sans suppression d'emploi, du transfert automatique des contrats de travail (article L. 1224-1) et de ses limites, du sort des accords collectifs, des usages et des mandats, et des garanties à négocier auprès du repreneur. Cas pratiques construits à partir d'opérations récentes.

Tenir son rôle quand tout s'accélère. De la prévention — droit d'alerte, conciliation — au redressement et à la liquidation judiciaires, la journée décrit les acteurs (administrateur, mandataire, juge-commissaire), les audiences où le comité est entendu, l'examen des offres de reprise, les licenciements autorisés et la garantie des salaires. Un module indispensable dès les premiers signaux de difficulté.

Aborder le scrutin en connaissance de cause. La journée couvre le périmètre des élections et l'unité économique et sociale, la négociation du protocole d'accord préélectoral, la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes, le déroulement du vote — y compris électronique —, le dépouillement, la mesure de l'audience syndicale et le contentieux électoral.

Se préparer à l'arrivée de l'intelligence artificielle plutôt que la subir. La journée éclaire le cadre européen et les obligations de l'employeur, la consultation du comité sur l'introduction de nouvelles technologies, les impacts sur l'emploi, les compétences, la charge de travail et l'évaluation des salariés, les risques — confidentialité, surveillance, risques psychosociaux — et les questions à poser avant tout déploiement.

Maîtriser le cadre et la conduite d'une négociation. La journée reprend l'articulation entre la loi, la branche et l'entreprise, les conditions de validité des accords, les négociations obligatoires et facultatives, puis la méthode : préparer ses revendications, argumenter, réagir aux contre-propositions, conclure ou constater le désaccord — et gérer ensuite la révision ou la dénonciation d'un accord.

Aborder la négociation annuelle avec des revendications étayées. La journée organise la préparation — lecture de la BDESE, indicateurs de salaires réels, comparaisons de branche —, la construction des demandes (augmentations générales et individuelles, grilles, égalité salariale), la conduite des réunions, puis les compléments : participation, intéressement, plans d'épargne et prime de partage de la valeur.

Obtenir un accord utile à la santé et à l'égalité. La journée délimite la qualité de vie et des conditions de travail — charge de travail, organisation, déconnexion, télétravail — sans la confondre avec la seule prévention des risques psychosociaux, outille le diagnostic (index de l'égalité professionnelle, indicateurs propres à l'entreprise) et passe en revue des accords existants pour en tirer des clauses réellement engageantes.

Transformer une obligation triennale en levier pour l'emploi. La journée traite du contenu de la négociation, du diagnostic à construire — démographie, compétences, précarité, orientations stratégiques —, des dispositifs mobilisables (formation, mobilités, transmission des savoirs) et du suivi de l'accord, pour éviter les textes d'affichage sans effet sur les parcours.

Préparer la négociation créée par la loi d'octobre 2025 transposant l'accord national interprofessionnel sur l'emploi des salariés expérimentés. La journée présente les nouveaux outils — visite médicale et entretien de mi-carrière, contrat de valorisation de l'expérience, retraite progressive élargie —, le diagnostic à établir sur la place des seniors dans l'entreprise, puis les revendications possibles : aménagement des fins de carrière, prévention de l'usure professionnelle, transmission des compétences.

Bénéficiaires, décompte et paiement, utilisation pendant et hors temps de travail, mutualisation entre élus et report d'un mois sur l'autre, dépassement pour circonstances exceptionnelles, bons de délégation : ce que l'employeur peut demander — et ce qu'il ne peut pas.

Contenu obligatoire, adaptation par accord, mise à jour et confidentialité de la base de données économiques, sociales et environnementales ; comment l'exploiter pour préparer les consultations, repérer les rubriques absentes et obtenir leur complément, jusqu'aux recours lorsque l'information fait défaut.

De l'ordre du jour au procès-verbal : élaboration conjointe, convocation et délais, conduite des débats, suspensions de séance, votes, avis, incidents les plus fréquents. Préparer la réunion entre élus pour arriver avec une position construite.

Information précise, délais préfix, avis motivé, effets du défaut de consultation : la mécanique complète, illustrée de décisions récentes, et la manière d'articuler consultation et négociation lorsqu'un projet est aussi soumis aux organisations syndicales.

Assiette et calcul des deux budgets, dépenses autorisées, transferts encadrés, responsabilités du trésorier et du comité, obligations comptables ; faire du rapport annuel de gestion un outil de communication vers les salariés plutôt qu'une formalité.

Bons d'achat et plafonds, chèques-vacances, chèques-culture, secours, critères d'attribution licites : la réglementation applicable aux activités sociales, les tolérances admises, le déroulement d'un contrôle et les moyens d'éviter le redressement.

Clause par clause, construire un règlement qui organise réellement l'instance : bureau et commissions, réunions et délibérations, budgets, relations avec l'employeur, communication. Ce qui peut y figurer, ce qui est interdit, ce qui se négocie.

Distinguer l'information réellement confidentielle de la discrétion invoquée par confort ; conditions posées par la jurisprudence, conséquences d'un manquement, et manière de rendre compte aux salariés sans violer ses obligations.

Procédure, entretiens, délais de rétractation et d'homologation, indemnité minimale et négociation, droits au chômage : tout ce qu'un élu doit savoir pour accompagner un salarié qui envisage — ou se voit proposer — une rupture conventionnelle.

De la visite médicale à la décision : constat d'inaptitude, obligations de reclassement et consultation du comité, contestation de l'avis du médecin du travail, licenciement et droits du salarié selon l'origine, professionnelle ou non, de l'inaptitude.

Un accord collectif, et non une addition de ruptures individuelles : contenu obligatoire, validation par l'administration, garanties et accompagnement des volontaires, rôle de suivi du comité — et les questions à poser avant d'ouvrir cette négociation.

Rémunération, durée du travail, mobilité : ce qu'un APC peut modifier, ses conditions de validité, ses effets sur les contrats de travail et les conséquences du refus d'un salarié. Les garanties à négocier avant de s'engager.

Accord ou charte, réversibilité, prise en charge des frais, égalité de traitement, droit à la déconnexion et prévention des risques : construire un cadre collectif protecteur, sans angle mort sur la charge de travail et l'isolement.

Depuis la loi Climat et résilience, les conséquences environnementales des projets entrent dans les consultations : rubrique environnementale de la BDESE, questions à poser, place du sujet dans les orientations stratégiques et leviers concrets d'une instance qui veut peser.